9-11 Sep 2015 Paris (France)
Des juges contre la faim. Le cas "People's Union for Civil Liberties vs Union of India & Others", 2001 et l'émergence d'un droit constitutionnel à l'alimentation en Inde / Judges Against Hunger. The case “Peoples Union For Civil Liberties vs Union Of India”, 2001 and the emergence of the right to food as an Indian constitutional right
Delphine Thivet  1@  
1 : EHESS
Ecole des Hautes Etudes en Sciences Sociales (EHESS)

La visée de cette communication est de faire retour sur une mobilisation juridique (Campagne pour le droit à l'alimentation) apparue il y a une dizaine d'années en Inde en 2001 suite à la plainte déposée par la People's Union for Civil Liberties auprès de la Cour Suprême indienne pour violation du droit à l'alimentation. Celle-ci a profondément marqué le débat politique national indien au point de mettre à l'agenda législatif et de faire voter par le Parlement une nouvelle de loi sur la sécurité alimentaire en 2013. Il s'agit d'examiner plus précisément le rôle joué par les juges de la Cour suprême dans la légitimation de la faim comme problème public en Inde en insistant en particulier sur leur travail d'interprétation de la Constitution indienne, d'orientation en matière de politique publique alimentaire mais aussi de suivi et de contrôle pour assurer l'effectivité de leurs ordonnances. À cet égard on s'interrogera sur les facteurs qui ont pu favoriser la réceptivité de la Cour à l'égard de cette « cause », tels que la nature du système juridique, la culture juridique des juges qui la composent, leur sensibilité à la question des droits sociaux, ainsi que le contexte politique plus large.

The purpose of this paper is to analyze the impact of a legal mobilization (Right to Food Campaign) initiated in India in 2001, when violations of the right to food have been brought before the Indian Supreme Court (People's Union for Civil Liberties v. Union Of India). This mobilization has played an important role in framing the terms of the national political debate on food security, leading to the definition of a new National Food Security Bill in 2013. The paper will examine the role of the judges of the Supreme Court in legitimizing hunger as a public problem in India. A special emphasis will be put on the role of judges in interpreting legislation and Constitution, in orientating food public policies but also in monitoring the implementation of their orders. Finally, this paper will consider what may have favored the openness and receptivity of the Court regarding food insecurity issue, in particular the specificity of the Indian legal system, the legal culture of the judges, the judges' sensitivity to social rights issues, as well as the broader political context.


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